Décret exécutif n° 91-99 · ج.ر عدد 19 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle

CHAPITRE 1 — RESSOURCES FINANCIERES DE L'ETABLISSEMENT

Article 4

Le budget prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement comprend distinctement les opérations liées au fonctionnement et les opérations liées à la réalisation du programme d'investissement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.