Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
Article 4
L'établissement public de télédiffusion d'Algérie (TDA) assure l'activité de radiodiffusion sonore et télévisuelle dans le domaine de la transmission, de l'émission et de la distribution des signaux émanant des organismes de programmes radiophoniques et de télévision dans les conditions et modalités déterminées par voie conventionnelle.
