Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 4
L'établissement organise, développe, exploite et entretient les réseaux, installations de terre et systèmes spatiaux qui permettent la diffusion par voie hertzienne des programmes et services visés à l'article 3, en Algérie et vers l'étranger.
