Article 44

Lorsque l'accès au service de communication audiovisuelle diffusée par l'établissement doit être réservé par des procédés techniques appropriés soit, à des catégories d'usagers déterminés, soit, à ceux des usagers qui acquitent une redevance supplémentaire, l'établissement peut développer, exploiter et entretenir les moyens de cryptage nécessaires.