Article 43

Les conditions d'utilisation des réseaux de l'établissement à des fins de transmission et de diffusion de programmes radiophoniques, de télévision et de signaux de communication audiovisuelle par des organismes bénéficiant d'autorisation d'utilisation du | domaine public feront l'objet de convention liant l'établissement aux organismes concernés.

Cette convention précisera la nature des prestations fournies par l'établissement, les horaires de transmission et de diffusion des programmes radiophoniques, de télévision et de signaux de communication audiovisuelle, les conditions de prise en charge, les modalités de rémunération des prestations fournies.

Ces prestations se feront en dehors des tranches horaires réservées à l'affectataire prioritaire ou pendant ces tranches horaires sous réserve de conditions techniques permettant sans perturbation, la simultanéité de plusieurs diffusions.