Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE 1 — RESSOURCES FINANCIERES DE L'ETABLISSEMENT
Article 3
La subvention de l'Etat pour la réalisation du programme d'investissement est justifiée par ses sujetions relatives : au désenclavement du grand sud par la réalisation de plusieurs stations radio et télévision; à la couverture des zones isolées et zones d'ombre; à la couverture de zones frontalières et de certaines régions du globe ; au renouvellement et renforcement des infrastructures techniques.
