Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 39
L'établissement assure les liaisons nécessaires avec la direction des télécommunications pour la définition des interfaces entre les équipements de la tête de réseau d'une part et le réseau et les équipements des usagers d'autre part.
