Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 32
Aux horaires prévus, l'établissement diffuse sur son réseau radio composé d'émetteurs fonctionnant en ondes kilométriques, hectométriques, décamétriques et métriques, les programmes de radiodiffusion sonore de l'organisme public de radiodiffusion sonore.
