Article 2

Pour l'exercice de sa mission de service public, l'établissement dispose des réseaux tels qu'ils résultent des opérations d'attribution, d'allotissement et d'assignation effectuées par les organisations et conférences internationales auxquelles la République algérienne démocratique et populaire a adhéré par le décret n° 63-109 du 6 avril 1963 susvisé.