Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 1er
L'établissement a pour obligation de respecter les dispositions prévues par le présent cahier des charges générales. Il adresse chaque année, avant le 30 juin, au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil supérieur de l'information, un rapport sur l'exécution des dispositions du cahier des charges générales.
