Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE 1 — RESSOURCES FINANCIERES DE L'ETABLISSEMENT
Article 1er
Le budget de l'établissement comporte, en recettes : pour le fonctionnement, une subvention de l'Etat et une quote part du fonds d'affectation des taxes pour usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision. des subventions de l'Etat pour la réalisation du programme d'investissement.
