Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
Article 1er
Il est concédé à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (TDA) les biens domaniaux, meubles et immeubles ainsi que les prérogatives et les activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en vue d'assurer la mission de service public de télédiffusion sur le territoire national et vers l'étranger.
