Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 14
L'établissement participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des procédures d'agrément et de contrôle des matériels et installations de reception des services de communication audiovisuelle diffusée y compris les dispositifs éventuellement mis en œuvre pour le déchiffrement des signaux et le contrôle d'accès aux services.
