Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE 1 — RESSOURCES FINANCIERES DE L'ETABLISSEMENT
Article 13
Le système de tarification de la rémunération liée aux prestations de service tient compte de la tarification préétablie approuvée par l'autorité de tutelle.
CHAPITRE III MODALITES SPECIFIQUES DE GESTION FINANCIERE ET D'ADMINISTRATION DE LA DOMANIALITE
A) Gestion financière pour la réalisation du programme d'investissement
