Article 12

L'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A) est chargé d'évaluer, de spécifier et de garantir les caractéristiques techniques affectant à travers les divers réseaux et infrastructures, assurant la diffusion de la communication audiovisuelle, la qualité, technique des messages de toute nature émanant des établissements de services publics de la radiodiffusion et de télévision ainsi que des organismes bénéficiaires de l'autorisation d'utilisation du domaine national. II propose aux pouvoirs publics toutes mesures propres à améliorer la qualité technique du message et les conditions techniques d'accès auxdits messages.