TITRE I
Article 6
Pour atteindre ses objectifs et remplir sa mission:
1) l'Etablissement est doté des biens et moyens détenus ou gérés par l'entreprise nationale de télédiffusion (ENTD), des moyens humains et matériels, structures, droits, parts et obligations liés à la réalisation des objectifs et des activités fixés à l'établissement.
2) l'Etablissement met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers et immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts, par les plans et programmes de développement et par les cahiers des charges inhérents à sa concession de service public.
3) l'Etablissement peut également conclure tout contrat ou convention tendant à renforcer ses moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues.
4) l'Etablissement est habilité, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières industrielles et financières, inhérentes à son objectif et de nature à favoriser son expansion, dans la limite de ses attributions, et ce, dans le cadre de la règlementation en vigueur.
