Décret exécutif n° 91-98 · ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-98 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télédiffusion en établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.)

TITRE I

Article 3

Le siège de l'Etablissement est fixé à Alger, route de Bainem - Bouzareah.

Il peut être tranféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.