Article 28

Toutes les relations de travail et les droits acquis par les différentes catégories de personnels au sein de l'entreprise nationale de Télédiffusion, à la date de sa transformation en établissements subsistant entre l'établissement public et les personnels concernés, seront désormais assujetis aux dispositions statutaires régissant l'établissement à compter de la date de publication du présent décret exécutif au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.