Décret exécutif n° 91-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-98 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télédiffusion en établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 27
Les relations individuelles et collectives de travail entre les personnels de l'établissement et l'employeur sont régies par les dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, susvisée, conformément à son article 3.
