Décret exécutif n° 91-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-98 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télédiffusion en établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 26
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis à la réglementation en vigueur régissant les établissements publics à caractère industriel et commercial.
