Article 23

L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme administrative pour les opérations liées à l'exécution des missions de service public engageant l'établissement vis-à-vis de l'Etat. Elle est, par ailleurs, tenue en la forme commerciale pour les activités à caractère commercial entreprises par l'établissement dans le cadre de ses rapports contractuels commerciaux inhérents à ses objectifs et tendant à renforcer ses moyens financiers.