Article 1er

L'entreprise nationale de télédiffusion est érigée en établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie d'administration et de gestion et ci-après désigné « l'Etablissement ».

L'Etablissement est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat. Il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers est soumis aux règles de droit commercial.

Il est régi par les lois et réglements en vigueur et par les dispositions du présent décret.