Décret exécutif n° 91-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-98 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télédiffusion en établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.)
TITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Fonctionnement
Article 17
Le conseil se réunit en session ordinaire deux (02) fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour seront envoyées au moins (15) jours avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son président.
