Décret exécutif n° 91-91
· ج.ر عدد 16 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la « concurrence et des prix »
Article 9
Pour l'accomplissement des opérations relatives à la gestion des personnels et des moyens financiers et matériels dont il dispose, l'inspecteur régional est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont affectés.
