Décret exécutif n° 91-91
· ج.ر عدد 16 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la « concurrence et des prix »
Article 5
Lorsque le volume de l'activité économique et commerciale ou l'éloignement des concentrations urbaines du chef liễu de wilaya le rend nécessaire, le ministre de l'économie peut, par arrêté, créer des inspections de daïra de la concurrence et des prix.
L'inspection de daïra est dirigée par un chef d'inspection.