Article 10

L'organisation, l'implantation et le ressort territorial de l'inspection régionale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes sont fixés par arrêté du ministre de l'économie.

Le nombre d'inspecteurs régionaux adjoints, de chargés d'études et de chefs de brigades par inspection régionale est fixé par arrêté du ministre de l'économie.