Article 3

Pour assurer les missions définies à l'article 2 ci-dessus, le ministre de l'éducation : initie et propose les mesures législatives et réglementaires et veille à leur application, impulse le développement des activités d'éducation et de formation. Dans ce cadre, il définit et veille à la mise en place des instruments de planification à tous les niveaux, propose les plans de développement à long, moyen et court termes ; il anime et réalise, à ce titre, toute étude prospective relative à l'évolution du système d'éducation et de formation.

Il veille notamment à l'établissement et à la mise en œuvre de la carte scolaire dont il définit les objectifs, la méthodologie et les contenus Il veille au déploiement du réseau d'établissements conformément aux objectifs poursuivis en matière d'égalité d'accès à l'enseignement et à la formation ainsi que ceux poursuivis en matière d'aménagement du territoire.