Décret exécutif n° 91-82
· ج.ر عدد 16 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-82 du 23 mars 1991 portant création de la fondation de la mosquée
CHAPITRE I — DE LA CREATION ET DES MISSIONS
Article 3
Le ministre des affaires religieuses est habilité à étendre le champ d'activité de la fondation à plus d'une wilaya lorsqu'il s'avère impossible de créer la fondation dans l'une des wilayas et à créer plus d'une fondation dans une seule wilaya.