Article 9

L'article 35 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 35. - Les assistants administratifs principaux sont recrutés :

1) Par voie d'examen professionnel parmi les assistants administratifs et les secrétaires principaux de direction ayant trois (3) années de services effectifs en cette qualité.

2) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les assistants administratifs et les secrétaires principaux de direction ayant huit (8) années de services effectifs en cette qualité ».

(Le reste sans changement).