Article 6

L'article 18 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est modifié et complété, in fine ainsi qu'il suit : <<< la commission, présidée par l'autorité chargée de la fonction publique comprend des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Un arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique précisera l'organisation, la composition et le fonctionnement de cette commission ».