Article 26

La section 2 du chapitre 5 du titre IV du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé èst modifiée et complétée par l'article 165 ter rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 165 ter. Le chef de projet informatique est nommé :

1) parmi les ingénieurs principaux en informatique confirmés, !

2) parmi les ingénieurs d'Etat en informatique justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité,

3) parmi les ingénieurs d'application en informatique justifiant de huit (8) années de services effectifs en cette qualité ».