Article 25

La section 2 du chapitre 5 du titre IV du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifiée et complétée par l'article 165 bis rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 165 bis. L'ingénieur d'études en informatique est nommé :

1) parmi les ingénieurs principaux en informatique confirmés,

2) parmi les ingénieurs d'Etat en informatique justifiant de sept (7) années de services effectifs en cette qualité ».