Décret exécutif n° 91-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-79 du 23 mars 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 18
L'article 103 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 103. Les ingénieurs principaux en statistiques sont recrutés :
1) 2) (sans changement)
2) (sans changement)
3) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d'Etat en statistiques justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité ».