Décret exécutif n° 91-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-79 du 23 mars 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 17
L'article 63 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : << Art. 63. - Sont intégrés dans le grade de secrétaire dactylographe:
1) les agents dactylographes titulaires d'un diplôme de secrétaire dactylographe délivré par un établissement public de formation spécialisée.
2) les agents dactylographes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ».