Article 14

L'article 45 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 45. - Sont intégrés dans le grade de secrétaire principal de direction les attachés d'administration et les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant à la date d'effet du présent décret de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité, titulaires d'un diplôme de dactylographie et exerçant des fonctions de secrétariat ».