Article 12

L'article 43 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 43. Les secrétaires principaux de direction sont recrutés : 1).................... (sans changement)

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les secrétaires de direction ayant trois (3) années de services effectifs en cette qualité.

3) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les secrétaires de direction, ayant huit

(8) années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude ».

(Le reste sans changement).