Décret exécutif n° 91-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-79 du 23 mars 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 11
L'article 38 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : << Art.38. - Sont intégrés dans le grade d'assistant administratif principal :
1) les attachés d'administration justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant d'une formation spécialisée complémentaire.
2) Les attachés d'administration justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé un emploi spécifique.
3) Les attachés d'administration justifiant d'un diplôme de technicien supérieur.
4) Les attachés d'administration justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité ».
