Décret exécutif n° 91-78
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-78 du 16 mars 1991 portant création du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (C.N.E.R.I.T.A.)
TITRE II — DE L'OBJET
Article 5
En vue de l'application des missions et activités et pour la réalisation du contrôle technique, le centre agrée, dans des conditions fixées par le ministre des transports, des organismes et des agences appelés à exercer l'activité et à effectuer le contrôle technique de véhicules.
Pour le compte du ministre des transports, le centre contrôle et inspecte ces organismes et agences.
