Décret exécutif n° 91-78
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-78 du 16 mars 1991 portant création du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (C.N.E.R.I.T.A.)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le présent décret précise la détermination de la nature de l'activité, la mission, la catégorie juridique du centre, l'organisation administrative et l'organisation financière.
