Article 21

Le budget du centre est présenté par chapitre et article; il est préparé par le directeur et est soumis pour délibération au conseil.

Il est ensuite transmis pour approbatiopn au ministre des transports et au ministre de l'économie, avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes de gestion sont adressés au ministre des transports, au ministre de l'économie et à la Cour des comptes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.