Décret exécutif n° 91-78
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-78 du 16 mars 1991 portant création du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (C.N.E.R.I.T.A.)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Le compte financier du centre comprend :
En recettes : les produits des prestations liées à son activité, les subventions de l'Etat, des collectivités et organismes publics, les recettes accessoires et produits divers, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses liées à son activité.