Décret exécutif n° 91-78
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-78 du 16 mars 1991 portant création du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (C.N.E.R.I.T.A.)
TITRE III — ADMINISTRATION ET DIRECTION DU CENTRE › Chapitre 1 — Du conseil d'orientation
Article 14
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un régistre spécial, coté, paraphé et déposé au siège du centre.
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire de séance. Un exemplaire de ces procès-verbaux est adressé aux membres du conseil dans le mois qui suit la date de la réunion.
