Décret exécutif n° 91-77
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-77 du 16 mars 1991 portant mission, organisation et fonctionnement du centre national de prévention et de sécurité routières (C.N.P.S.R)
Chapitre II — Missions
Article 5
Des comités de wilaya compétents, institués par la loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière apportent leur concours au centre conformément à leurs attributions, dans le cadre des moyens d'actions dont ils disposent pour atteindre leurs objectifs, et réciproquement.