Décret exécutif n° 91-77
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-77 du 16 mars 1991 portant mission, organisation et fonctionnement du centre national de prévention et de sécurité routières (C.N.P.S.R)
Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 2
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le centre est un établissement public administratif, soumis aux règles applicables à l'administration et au principe de spécialisation ainsi qu'aux présentes dispositions.
