Décret exécutif n° 91-77
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-77 du 16 mars 1991 portant mission, organisation et fonctionnement du centre national de prévention et de sécurité routières (C.N.P.S.R)
Chapitre V — Tutelle et contrôle
Article 25
Dans le respect des dispositions relatives aux attributions d'autorités et institutions compétentes en la matière, le centre est placé sous le contrôle de l'autorité investie des prérogatives liées aux activités et à la mission du centre.
A ce titre, et sans préjudice aux dites attributions pertinentes, le ministre de l'intérieur est chargé de la tutelle du centre.
