Décret exécutif n° 91-77
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-77 du 16 mars 1991 portant mission, organisation et fonctionnement du centre national de prévention et de sécurité routières (C.N.P.S.R)
Chapitre IV — Fonctionnement
Article 24
Les comptes de gestion sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre de l'économie et à la Cour des comptes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
