Décret exécutif n° 91-77
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-77 du 16 mars 1991 portant mission, organisation et fonctionnement du centre national de prévention et de sécurité routières (C.N.P.S.R)
Chapitre IV — Fonctionnement
Article 23
Le budget du centre est présenté par chapitre et article. Il est préparé par le directeur et est soumis pour délibération au conseil d'orientation.
Il est ensuite transmis pour approbation à l'autorité de tutelle, au ministre de l'économie avant le début de l'exercice auquel il se rapporte conformément à la réglementation en vigueur.