Décret exécutif n° 91-77
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-77 du 16 mars 1991 portant mission, organisation et fonctionnement du centre national de prévention et de sécurité routières (C.N.P.S.R)
Chapitre IV — Fonctionnement
Article 20
Le contrôle préalable des dépenses du centre est exercé, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaire en vigueur en matière de contrôle financier des établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière, par un contrôleur financier désigné par le ministre de l'économie.
