Décret exécutif n° 91-76
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes
Article 6
Les bureaux de douanes sont classés en bureaux de plein exercice, bureaux à compétence limitée ou bureaux spécialisés.
Ils sont organisés en inspections principales et en recettes de première, seconde ou troisième catégorie.
