Décret exécutif n° 91-76
· ج.ر عدد 12 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes
Article 15
Les directeurs régionaux sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des finances.
Ils perçoivent la rémunération attachée à la fonction de directeur d'administration centrale.